1. Préambule

a. La SARL OSYLA, au capital social de 3 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Montpellier sous le numéro 813 219 854, dont le siège social est situé 1270 Avenue des Héspérides 34540 Balaruc-les-bains est une société d’édition de logiciels. Elle développe et édite OsylaPro dont les
fonctionnalités sont détaillées sur le site web https://www.osyla.pro

b. Nos conditions générales relèvent du régime du contrat d’adhésion prévues notamment à l’article 1110 alinéa 2 du code civil (« Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »)

c. Ces conditions générales sont soumises au droit français exclusivement.


2. Objet

a. Les CGU fixent les règles qui doivent être respectées pour utiliser OsylaPro ainsi que les obligations entre les
utilisateurs et Osyla.

b. Avant d’utiliser Osylapro, vous devez lire et accepter ces CGU.

c. Si une ou plusieurs des dispositions des CGU ne vous conviennent pas, vous ne devez pas les accepter.

d. En acceptant les CGU et en utilisant les services d’Axeptio, vous passez un contrat avec Osyla. Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et sauvegarder nos conditions générales.


3. Prérequis techniques

a. Vous reconnaissez être informé de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de
OsylaPro.

b. Vous reconnaissez être informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, vous serez informé au préalable.


4. Inscription

a. Pour utiliser OsylaPro vous devez être soit une personne physique âgée de 18 ans au moins jouissant de sa pleine et entière capacité juridique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, soit être le représentant légal d’une personne morale ayant qualité pour l’engager valablement, soit le représentant d’une association.

b. OsylaPro est réservé aux professionnels - c’est à dire toute personne physique qui agit à des fins entrant dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

c. Lors de son inscription, l’utilisateur déclare donc comprendre et accepter que l’utilisation des services fournis par
Osyla s’entend d’une utilisation excluant les règles du droit de la consommation. Il renonce donc expressément à
s’en prévaloir en cas de litige. Il est rappelé à ce stade et pour rappel que le consommateur est défini par l’article
préliminaire du Code de la consommation comme « (...) toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

d. Toute demande d’inscription peut être refusée si nous constatons que les critères requis ne sont pas remplis ou si l’inscription semble ne pas répondre à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire en vigueur.

e. Les données fournies pour souscrire à OsylaPro doivent être conformes à la réalité de votre situation.

f. La bonne foi dont vous devez faire preuve en fournissant ou en renseignant les données est une exigence légale
prévu par la loi, en l’espèce, l’article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de
bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

g. Si ces informations changent après votre inscription et qu’elles sont susceptibles d’impacter votre collaboration avec Osyla, vous devez les mettre à jour.

h. En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de Osyla de quelques manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés aux mauvaises informations figurant dans OsylaPro.

i. Le fait d’avoir sciemment fourni de faux renseignements dans le formulaire constitue une cause de suppression de votre compte et de résiliation du contrat sans préavis ni justificatif.


5. Protection des accès.

a. Votre compte OsylaPro est accessible à toute personne accédant à votre compte. Vous assurez seul la
responsabilité de sa confidentialité.

b. Nous ne sommes pas responsables des conséquences qui pourraient découler de la perte ou du vol de vos
identifiants et de vos mots de passe dès lors que cette perte ou ce vol ne relèvent pas d’une faute commise par
OsylaPro.

c. En acceptant les présentes conditions générales, vous renoncez à engager notre responsabilité de quelques
manières que ce soit, concernant les éventuels préjudices liés à la perte, au vol ou piratage de ces informations dès lors qu’aucune faute de OsylaPro ne peut être caractérisée.


6. Suspension des services

a. Le recours à OsylaPro peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance
nécessaire à son fonctionnement. Si une intervention est envisagée, vous en êtes informé afin de pouvoir prendre
toute mesure utile pour éviter que votre activité ne soit perturbée.

b. En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécurité de OsylaPro est dispensée
de ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation
de l’intervention.

c. La responsabilité de Osyla ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de Osyla.Pro en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.


7. Maintenance et assistance

a. OSyla assure la maintenance corrective et évolutive de OsylaPro. La maintenance peut occasionner une suspension provisoire d’accès aux services associés. Osyla veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels
dysfonctionnements qui affecteraient OsylaPro et à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utile.

b. Vous bénéficiez des mises à jour et des évolutions fonctionnelles sans supplément tarifaire. Toute modification
apportée à OsylaPro est réalisée pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses
fonctionnalités. Les corrections et les évolutions sont donc soumises aux présentes conditions générales. Osyla met
à votre disposition les informations relatives aux modifications apportées.

c. Les mises à jour ne peuvent pas être refusées.

d. Vous pouvez être amené à devoir procéder à de nouvelles configurations ou à des adaptations logicielles pour
permettre l’interfaçage avec OsylaPro à la suite d’une mise à jour.

e. Les corrections et évolutions de OsylaPro sont soumises aux présentes conditions générales. Les interventions
relatives à ce service peuvent rendre les services fournis momentanément indisponibles.


8. Licence

a. La licence représente le droit d’utiliser OsylaPro. Le fait générateur de l’obtention et du renouvellement de la licence est le règlement pécuniaire de l’abonnement.

b. Le bénéficiaire de la licence est donc présumé être le titulaire de l’instrument de paiement ayant servi au règlement de l’obtention de la licence.

c. La licence est accordée pendant la durée de l’abonnement. Elle est destinée à permettre d’utiliser OsylaPro à
l’exclusion de toute autre finalité.

d. La licence accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour utiliser OsylaPro pendant toute la durée de l’abonnement et pour le monde entier.

e. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre OsylaPro conformément à sa
destination.

f. Toute autre utilisation de OsylaPro, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative est interdite sauf dans les cas prévus par la loi.

g. La licence comprend le droit d’accéder à OsylaPro et d’en user dans la limite des autorisations allouées.


9. Limitation de responsabilité

a. L’accès à OsylaPro nécessite une connexion à l’Internet. La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de vos
abonnements et matériels.

b. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement. Dans ces conditions, Osyla ne garantit donc pas la continuité de OsylaPro.

c. Osyla a recours à des infrastructures de sécurité, des mécanismes de contrôle d’accès afin de protéger les données et le bon fonctionnement de OsylaPro, cependant le réseau Internet expose ses utilisateurs à la communication de virus informatiques ainsi qu’à des actes de malveillance susceptibles de causer des dommages aux équipements et/ou aux données de votre structure. Il vous appartient donc de veiller scrupuleusement à la sécurité de vos équipements.

d. En acceptant les conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de Osyla pour ce type de désordres dès lors qu’ils ne sont pas liés à une faute commise par Osyla.

e. L’accès à OsylaPro ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance ou de mise à jour nécessaire à leur bon fonctionnement. Si une intervention est
envisagée, vous êtes informé par tous moyens.

f. Vous renoncez à engager la responsabilité de Osyla pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du ou
des service(s) et l’abonnement demeure dû aux conditions initialement souscrites. (Pas de remboursement, ni de
compensation, ni de versement de dommage et intérêt possible en cas d’indisponibilité temporaire du site et/ou
des services).

g. En acceptant les conditions générales, si vous démontrez que Osyla a commis une faute en cours de contrat,
conformément aux articles 1231-3, 1231-4 et suivants du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de
Cassation vous renoncez à solliciter de Osyla plus que la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute. Osyla ne pourra donc pas voir sa responsabilité être engagée au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du bénéficiaire de la licence ou des tiers tel que, sans que cette énonciation ait un caractère exhaustif : tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

h. En outre, en dehors des cas de violation caractéristique de nos obligations contractuelles à votre égard vous acceptez, en application de l’article 1231-5 du Code civil que la responsabilité de Osyla soit limitée à un plafond égal au remboursement de la dernière année d’abonnement que vous avez payé, ou en cas de prise en charge du sinistre par notre assureur, au plafond d’indemnisation effectivement versé par celui-ci à ce titre.

i. Aucune responsabilité de Osyla ne pourra être retenue du fait de la destruction accidentelle des données par le
client ou par un tiers ayant recours à OsylaPro grâce aux identifiants du client.


10. Garantie d’éviction

a. Osyla garantit qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’accorder une
Licence d’utilisation.

b. Sur cette base, Osyla garantit que les Solutions Osyla sont insusceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.


11. Modalités de paiement de l’abonnement.

a. L’utilisation de OsylaPro est facturée comme indiqué sur le Site Web dans la partie « tarifs »et/ou dans le devis qui vous a été remis et que vous avez accepté.

b. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, l’accès à OsylaPro est suspendu jusqu’à régularisation de l’incident de paiement.


12. Dépendance économique

a. Si vous retirez des services proposés par l’API un bénéfice tel qu’il devient indispensable au bon fonctionnement
de votre activité, ou qu’il génère envers Osyla une situation de dépendance économique, vous devez nous en
informer sans délai au regard des articles L420-1 et suivants du code de commerce.

b. Si vous omettez de respecter cette obligation, vous renoncez de facto à engager notre responsabilité en cas de
suppression de votre compte pour un motif quelconque et/ou d’invoquer une rupture brutale des relations
contractuelles au titre de la dépendance économique.


13. Conformité de l’utilisation de OsylaPro aux règles de droit.

a. En souscrivant aux services fournis par Osyla, vous vous engagez à ne pas faire un usage de OsylaPro contraire aux règles de droit, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Vous reconnaissez être parfaitement informé que l’éditeur d’un site web et/ou d’une application peut expressément interdire l’usage d’une telle solution et il vous appartient de prendre connaissance des règles de fonctionnement de chaque site web avant d’user des possibilités offertes par Osyla.

b. En acceptant les conditions générales, vous déclarez donc accepter de procéder scrupuleusement aux vérifications juridiques requises avant de procéder à l’utilisation de OsylaPro .

c. En acceptant les présentes conditions générales, vous relevez et garantissez Osyla contre toutes les conséquences qui pourraient découler de la mise en cause de Osyla en raison d’une utilisation non-conforme de OsylaPro aux impératifs posés par les présentes conditions générales.

d. Il vous appartient donc de prendre toutes les dispositions techniques, organisationnelles et juridiques requises pour assurer la mise en conformité de votre fonctionnement avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires.


14. Données personnelles.

a. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez que Osyla ne traite pas de données personnelles en votre nom et/ou pour votre compte.

b. Osyla fournit cependant via le présent contrat, l’accès aux fonctionnalités Solutions Osyla, lesquelles permettent
potentiellement de le faire. Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités de Osyla et du Titulaire
de Licence au regard de l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et
dans un souci d’information des personnes visées par la collecte et le traitement de leurs données.

c. Le client déclare et accepte :

> qu’il détermine seul les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des données personnelles.
> qu’il est et demeure seul et unique responsable du ou des traitements réalisés (au sens du RGPD)
> qu’il assume seul toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectement à des
litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au traitement des données personnelles.

d. Le client relève et garantit intégralement et à première demande, Osyla de toutes les conséquences juridiques et pécuniaires dommageables qui pourraient l’affecter directement ou indirectement du fait d’une violation des
obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des données personnelles.


15. Protection des données personnelles.

a. Osyla est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du client.

b. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

c. La collecte de données personnelles est opérée sur le fondement des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susvisé.

d. Conformément aux article 15 à 22 du RGPD, concernant les données que Osyla détient sur vous, sous réserve du
respect des dispositions légales et réglementaires et des nécessités contractuelles, vous disposez des droits
suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit de
notification des rectifications, effacements, limitation, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de
ne pas faire l’objet d’un profilage.

e. En dehors des durées légales imposant des délais de conservation plus longues, les données personnelles collectées sont conservées une année à compter de la dernière location effective.

f. Pour mettre en œuvre ces droits, écrivez-nous à l’adresse électronique de contact présente sur notre site web. Dans le cadre d’une telle demande nous pouvons être amenés, en cas de doute, à vous demander d’apporter une
justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude, ce, pour protéger vos données.


16. Évolution des conditions générales

a. Nous pouvons faire évoluer nos conditions générales et/ou annexe(s). Si cela se produit, vous en êtes informé et
vous êtes alors invité à accepter les modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à votre compte et aux services proposés.

b. Si vous ne répondez pas dans le délai fixé, vous acceptez par la présente que ce silence vaudra accord tacite des nouvelles conditions générales.

c. Le refus de valider les nouvelles conditions générales entraîne la résiliation de votre compte.


17. Résiliation.

a. L’abonnement est conclu pour la durée initialement choisie par le client. Sauf résiliation de
sa part, il se renouvelle tacitement à la fin de la période d’engagement pour une durée
identique (par exemple engagement sur une année => renouvellement pour une année).
Toute période commencée est due intégralement.


b. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez à tout moment décider de mettre un terme à
l’abonnement, sous réserve du paiement des sommes restants dues jusqu’à la fin de votre
engagement en cours.

b. Osyla peut également résilier le présent contrat moyennant le respect d’un préavis de 30 jours calendaires
courant à compter de la réception du courriel vous informant de cette résiliation.


18. Droits de propriété intellectuelle de Osyla.

a. Notre site web et OsylaPro sont constitués de nombreux éléments générant des droits à notre profit. Ainsi à titre
d’exemple mais sans que cela soit exhaustif : les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et
icônes ainsi que leur mise en forme, etc. Vous ne pouvez donc pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.

b. La violation de cette règle est punie notamment par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.

c. Osyla bénéficie des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données et notamment de la protection de l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. ».


19. Force majeure.

a. Tout manquement à l’une quelconque des obligations des présentes conditions générales occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 1218 du code civil exonérera les parties de leur responsabilité.

b. Si un tel événement se produit, la partie empêchée par l’évènement d’exécuter sa prestation en informe l’autre
par tous moyens dans les meilleurs délais.

c. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-
exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.



20. Gestion des litiges

a. Si un différend survient en cours de contrat, vous vous engagez, au même titre que Osyla, à tenter de trouver une
solution amiable au différend avant toute saisie d’une juridiction.

b. A défaut d’accord trouvé dans les 60 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son droit à agir en justice.

c. Pour engager la responsabilité civile de Osyla, vous devrez agir dans un délai d’une année civile suivant la naissance de la prétention comme le permet l’article 2254 du code civil.

d. Seules les juridictions présentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier pourront être saisies d’un
différend nous opposant quel que soit le lieu où votre société est implantée.

e. En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par Osyla ou ses partenaires techniques et conservés dans des conditions de nature à en
garantir l'intégrité.


21. Divers

a. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des conditions générales n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

b. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

c. Les conditions générales peuvent être traduites en anglais. En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version française prime.